En 2002, les Pays-Bas ont dépénalisé l’euthanasie dans certains cas déterminés par des critères très stricts. Ce changement dans la législation a été décrié largement dans le monde entier. Voici les faits essentiels sur la politique néerlandaise en matière d’euthanasie.

- Quelle est la différence entre euthanasie et suicide assisté ?

Le suicide assisté est le processus par lequel un individu, qui en serait incapable d’une autre manière, a l’intention (médicaments ou autres) de se suicider. Dans certains cas, les termes assistance à la mort ou mourir en dignité sont préférables.
Le terme "euthanasie" fait référence à un acte qui met fin à la vie sans douleur, effectué par quelqu’un d’autre que le patient. Ceci peut inclure le refus de certains traitements aboutissant à la mort, le retrait de l’assistance médicale vitale pour le patient, ou l’usage de substances mortelles pour mettre fin à la vie du patient.

- L’euthanasie est-elle légale aux Pays-Bas ?

Oui et non. En avril 2002, les Pays-Bas ont introduit une nouvelle loi sur l’euthanasie, devenant ainsi le premier pays au monde à légaliser la pratique avec des limites strictes. L’euthanasie reste un délit, mais elle est dépénalisée si tous les critères stricts sont respectés.

- Quels sont les critères pour la dépénalisation ?
Les critères de soins qui doivent être respectés si l’on veut obtenir l’exemption du caractère délictueux exige que le médecin pratiquant :

- soit convaincu que la requête du patient est volontaire et bien réfléchie,
- soit convaincu que la souffrance du patient est insupportable, qu’il n’y a pas de perspective d’amélioration et qu’il a informé le ou la patient(e) sur sa situation et ses perspectives,
- soit arrivé à la conclusion, en commun accord avec la patient, qu’il n’y a pas d’alternative raisonnable au vu de la situation du patient,
- ait au moins consulté un autre médecin, que celui-ci a bien vu le patient et a donné son opinion par écrit sur les critères de soins donnés référés ci-dessus,
- et a mis fin à la vie du patient ou lui a procuré une assistance au suicide avec les soins médicaux et toute l’attention possibles.

Le médecin doit également faire part de la cause du décès aux services municipaux en accord avec les dispositions nécessaires selon l’acte d’enterrement et de crémation.
 

- Comment fonctionne le système en pratique ?

Le système général dépend du rapport d’euthanasie volontaire fait par les médecins à la Commission d’Euthanasie par le biais de 5 comités régionaux de contrôle de l’euthanasie. L’euthanasie ne peut avoir lieu que si le patient en fait la demande et que deux médecins qui l’ont examiné ont conclu à une souffrance insupportable sans aucune chance de perspective ou d’amélioration. La Commission d’Euthanasie examine minutieusement chaque cas et décide par la suite si le(s) médecins(s) seront poursuivis pour avoir provoqué la mort ou pour meurtre. Les membres de la commission sont toujours composés d’un avocat, un médecin et un éthicien.

-Y-a-t-il pression pour élargir les critères selon lesquels l’euthanasie est autorisée ?
Il y a un débat en cours pour savoir si les frontières limitant l’euthanasie légale pouvaient être élargies. "Right to die-NL" (le droit à la mort) a érigé une commission pour examiner l’euthanasie pour "fatigue de la vie", suite au cas d’un médecin néerlandais qui avait été poursuivi car il avait répondu à la demande d’un homme politique âgé, Edward Brongersma, qui, bien que malade, n’était pas en situation de mort imminente. Le sénateur était fatigué de vivre et ne voulait plus continuer.
La commission, sous la direction du professeur émérite de psychologie clinique et de psychothérapie Jos Dijkhuis, a décidé que le règlement permet à un médecin , sous des strictes conditions, d’aider dans de tels cas. Une enquête a montré que 30% des médecins néerlandais ont reçu une demande d’euthanasie provenant de personnes fatiguées de vivre.

- Que pense la public de l’euthanasie pour "fatigue de vie" ?

Un sondage réalisé par le bureau de recherche Intomart GfK a montré que 63% des 1.000 personnes interrogées toléraient la concession du droit de mourir aux personnes âgées, même si elles ne sont pas malades, alors que 74% toléraient la distribution sous contrôle de pilules "suicide" à celles qui sentaient que leur vie était passée.
En tous cas, la loi ne changera pas sous le présent gouvernement tant que l’Union chrétienne fait partie de la coalition, car ce parti est opposé à l’euthanasie en toutes circonstances.

-Est-ce que certains médecins ou d’autres personnes ont-ils été poursuivis sous cette législation ?

Si l’on se réfère au rapport annuel publié par les 5 comités régionaux de contrôle d’euthanasie, 10 cas de suicide assistés ont été répertoriés, qui n’ont pas suivi les directives officielles et qui ont été rapportés au Bureau du ministère public et à l’inspection de la Santé pour être étudiés. Jusqu’à présent, aucune décision n’a été encore annoncée.

En outre, en mai 2009, un éminent avocat de l’euthanasie a été condamné pour avoir aidé illégalement un suicide assisté, attirant ainsi l’attention sur la complexité de la loi. Un tribunal de la ville d’Almelo, dans l’est du pays, a condamné le président de l’association "Vrijvillig Leven SVL" (vivre volontairement) pour avoir prêté assistance au suicide d’un patient de 80 ans atteint de la maladie de Parkinson.
Dans son verdict du 29 mai, le tribunal a déclaré Gerard Schellekens coupable de violation des lois en toute conscience sur le suicide assisté. "La loi sur la criminalité devrait protéger les personnes des mauvaises intentions possibles ou du manque d’attention des autres" a déclaré le tribunal. Schellekens fut condamné à un emprisonnement de 10 mois, comprenant 8 mois de liberté surveillée et deux mois de prison ferme. SVL a été également condamnée par le tribunal a verser une amende de 25.000 euros. Les deux parties ont fait appel.

- Quelle est la définition légale de "souffrances insupportables avec aucune perspective ni amélioration"?

Selon le Bureau du Ministère public néerlandais, la souffrance est sans perspective ni amélioration si c’est l’avis de l’opinion médicale. En d’autres mots, si les médecins sont d’accord pour dire que la condition du patient ne va pas s’améliorer. Il est difficile d’établir objectivement si la souffrance est insupportable. Le comité de révision examine chaque cas individuel pour établir si le médecin pouvait conclure raisonnablement à une souffrance insupportable de la part du patient.

- Qui prend la décision finale dans le cas où les critères sont remplis ?

Le médecin et le patient doivent discuter de tout traitement alternatif possible. Aussi longtemps qu’une alternative envisageable est possible, il y a, au sens médical, une perspective ou une amélioration. Cela peut être évalué objectivement. En revanche, l’intensité avec laquelle la souffrance est dite insupportable est un fait très subjectif.

Néanmoins, lorsque la souffrance n’est pas évidente ni pour lui-même ni pour les proches ou soignants du patient, le médecin devra essayer d’imaginer ce que le patient ressent et – en fonction de son expérience médicale – essaiera d’évaluer la souffrance du patient de manière objective. Donc, en pratique, c’est le médecin qui prend la décision finale.

- Les médecins sont-ils obligés de répondre aux requêtes d’euthanasie ?

Non. Du fait que répondre à une requête d’euthanasie est en conflit avec le devoir du médecin de préserver la vie, les médecins sont autorisés à refuser. Les infirmières peuvent aussi refuser d’assister dans l’accomplissement de l’acte ou dans sa préparation. En aucun cas les médecins ni les infirmières ne peuvent être accusées d’avoir refusé d’accepter une demande d’euthanasie. En outre, si un médecin refuse d’accomplir l’euthanasie, il doit indiquer au patient un autre médecin qui pourrait être en mesure d’honorer la requête.
Deux tiers des demandes d’euthanasie qui sont faites à des médecins aux Pays-Bas sont refusées. Un traitement apporte souvent un soulagement, et il arrive aussi que certains patients entrent dans le stade terminal de leur maladie avant qu’une décision ait été prise.

-La législation sur l’euthanasie a-t-elle amené à une augmentation des cas ?

En 2008 le nombre de cas d’euthanasie enregistrés a augmenté de 10% en comparaison avec 2007. Les comités d’euthanasie régionaux rapportent que 2.300 cas ont été répertoriés.
Selon les comités, l’augmentation est due à la nouvelle loi sur l’euthanasie qui a été introduite en 2002 et qui a fait une distinction plus nette entre différentes sortes de traitement. La différence entre les soins palliatifs – l’administration de calmants forts n’apportant pas activement la mort du patient – et l’actuelle euthanasie a été rendue plus claire.

On pense que les définitions plus strictes incitent les médecins à rapporter l’euthanasie plus souvent, au lieu de rapporter l’utilisation des soins palliatifs. De plus, les comités d’enquête pensent que les médecins sont plus à même de rapporter l’euthanasie car la nouvelle loi décrit clairement la médication autorisé dans le processus.

-Qu’en est-il des patients incapables de faire comprendre clairement leur propre vœu ?

La législation offre une reconnaissance explicite de la validité d’une déclaration écrite sur la volonté du patient au sujet de l’euthanasie (une "directive d’euthanasie"). De telles déclarations peuvent être utilisées quand le patient est dans le coma ou quand il n’est pas en état de faire connaître son souhait concernant l’euthanasie.

Certains patients, comme par exemple de très jeunes enfants ou des personnes démentes peuvent être dans l’incapacité de faire connaître leur souhait en avance. La forme la plus commune de démence est la maladie d’Alzheimer, dont le symptôme principal est la perte de la mémoire. La présence de démence ou d’une situation similaire d’est pas en soi une raison de satisfaire une requête de fin de vie ou de suicide assisté.

Pour certaines personnes, en outre, la perspective d’être victime un jour ou l’autre de démence avec ses troubles associés, comme la perte de la personnalité et de la dignité, est une raison suffisante pour faire une directive en avance envisageant cette possibilité. Chaque cas devra être évalué individuellement afin de décider si, à la lumière de l’opinion médicale qui s’impose, il peut être considéré comme une souffrance insupportable pour le patient sans perspective d’amélioration.

En réponse à des questions sur ce sujet au Parlement, le ministre néerlandais de la Santé et des Sports, Ab Klink, a déclaré que la démence pouvait rendre la qualité de vie du patient inacceptable s’il considère lui-même sa situation comme telle, mais même dans ce cas, le médecin doit décider si la souffrance du patient est insupportable et sans perspective ni amélioration à la lumière de l’opinion médicale en cours.

- Comment s’applique la loi pour les très jeunes enfants ?

Eduard Verhagen, pédiatre au Centre médical de l’Université de Groningue et l’un des médecins qui ont érigé ce qui est connu sous le nom de Protocole de Groningue, déclare: "L’interruption des soins est acceptable dans le monde entier pour les nouveaux-nés dans des cas spécifiques. Dans la plupart des cas les enfants ensuite. Malgré tout, il reste un tout petit groupe – et c’est ce groupe qui mous intéresse – qui reste en vie après l’interruption des soins." Selon une enquête nationale, ce groupe représente 15 à 20 des 200.000 enfants qui naissent aux Pays-Bas chaque année. Mais même selon le Protocole de Groningue, il est illégal aux Pays-Bas de mettre fin délibérément à la vie de tout nouveau-né sévèrement malade.

- Des personnes venant d’autres pays peuvent-elles venir aux Pays-Bas pour mourir ?

Le ministère néerlandais de la Justice pense qu’il n’est pas possible pour d’autres personnes de venir d’autres pays pour chercher à mettre un terme à leur vie ou une assistance au suicide aux Pays-Bas à cause des exigences procédurières de la législation.

La procédure pour la notification et l’évaluation de chaque cas exige que le patient ait fait une requête volontaire en toute considération et qu’il souffre sans perspective d’amélioration. Afin d’être en mesure d’évaluer si tel est le cas, on considère que le médecin doit bien connaître le patient et doit avoir eu le patient en traitement pour quelque temps.

- Un mineur peut-il demander l’euthanasie ?

La loi contient des dispositions spéciales concernant les requêtes de mineurs sur la cessation de la vie et le suicide assisté. Les groupes d’âge auxquels elle s’applique reflète les dispositions statutaires existantes concernant le consentement pour le traitement médical.
La loi permet aux 12-15 ans de demander l’euthanasie, mais exige le consentement parental dans ces cas. Au contraire, elle autorise les 16-17 ans de prendre de telles décisions pour eux-mêmes ;la loi stipule toutefois que les parents doivent toujours être impliqués dans les discussions avec leurs enfants. Avant d’accepter les requêtes provenant de mineurs, les médecins doivent bien entendu toujours être convaincus eux-mêmes que la souffrance du patient est insupportable et sans perspective d’amélioration, et que les critères au sujet des soins donnés sont remplis.

- La majorité des Néerlandais soutient-elle la loi sur l’euthanasie ?

Deux ans avant que la loi soit votée en 2002, le pays était divisé en deux. Un sondage d’opinion a montré il y a deux ans que 50% de la population est d’accord avec la loi, et que le reste est soit opposé, soit indécis. Au moment où la loi a été votée, une bonne majorité de la population était en faveur de la législation.

La loi a été condamnée dans une pétition commune au Sénat par des les Catholiques, les Musulmans, les Juifs, aussi bien que par 35 églises protestantes, pentecôtistes et orthodoxes. Malgré cela, la Sénat a voté la législation à 46 contre 28 . Le prêtre pentecôtiste et enseignant de la Bible T J de Ruiter écrit que cela montre "la baisse de l’influence de l Église dans notre société." Sa vision de l’origine et la nature de l’homme, son message chrétien, le Gospel et son code éthique, le tout reposant sur la Bible, ont perdu de leur autorité et de leur importance aux yeux des leaders nationaux et de la majorité des gens."