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vendredi 18 avril  
Des congolais sont-ils enfermés dans un vide juridique digne de Guantanamo ?
Portrait de Lauren Comiteau
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La Haye, Pays-Bas
La Haye, Pays-Bas

CPI : des détentions comparables à Guantanamo ?

Publié le : 1 février 2013 - 6:00am | Par Lauren Comiteau (Photo : fortune cookie/Flickr)
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Une demande d'asile pas comme les autres

Selon un de leurs avocats, Pierre Mbodina, Floribert Njabu et Charif Mbanda ont tous les 3 témoignés durant les procés de Mathieu Ngudjolo, de Germain Katanga et de Jean-Pierre Bemba. Durant ces procès, ils auraient mis en cause le président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila.

Arguant qu'un retour en RDC serait risqué pour leur sécurité, ils ont demandé l'asile aux Pays-Bas. Or, les autorités du pays ont estimé que l’affaire n’était pas de leur ressort puisque ces témoins étaient venus pour la CPI. Et qu'ils devaient donc retourner au Congo. 

Plus tard, des juges néerlandais ont estimé qu'au contraire, les Pays-Bas avaient la compétence pour déliberer sur la demande d'asile. Demande d'asile qui a été refusée en décembre 2012.
 

Trois témoins congolais qui ont témoigné devant les juges de la Cour pénale internationale sont dans une cellule de l'unité de détention de la CPI depuis près de deux ans. Dans un vide juridique, qui, selon l’un de leurs avocats, serait comparable à une détention à Guantanamo Bay.

Ayant perdu leur première bataille juridique dans leur tentative de demande d’asile à l'État néerlandais, l'avocat de l'un d'eux, Flip Schüller, s'entretient avec Lauren Comiteau au sujet de son appel devant une juridiction supérieure. Un verdict est attendu en avril.

 - Sur quels motifs se fonde votre appel ?
- La première partie a trait à l'article 1F (lien en anglais), la clause d'exclusion [au titre de la Convention sur les réfugiés, qui stipule que les criminels de guerre sont exemptés de protection]. Nous disons que la charge de la preuve incombe à l'État... parce que s'ils allèguent qu'il est un criminel de guerre et non un réfugié, alors ils ont à prouver qu'il est un criminel de guerre.

Nous avons fait valoir de façon convaincante que rien n'indique que nos trois clients sont personnellement responsables ou peuvent être tenus pour responsables de crimes de guerre. Nous reconnaissons que la situation au Congo n’est en ce moment pas très claire — elle est très complexe et de graves crimes de guerre y ont été commis.

Mais là n'est pas la question. La question est : nos clients peuvent-ils être tenus pour responsables ? Ils étaient des hommes politiques. Les crimes ont été commis par les milices et les groupes d'autodéfense. Il n'a pas été démontré que nos clients en avaient le contrôle. Ils étaient en garde à vue pour l'assassinat présumé de neuf soldats appartenant aux troupes du maintien de la paix de l'ONU, mais il n'y a jamais eu d'acte d'accusation. Ils ont été détenus au Congo pendant les sept dernières années toujours sans cet acte d'accusation.

Le deuxième motif d'appel est que nos clients courent le risque réel de se faire torturer s'ils sont renvoyés au Congo, car ils ont impliqué Joseph Kabila [président de la RDC, NDLR] lors de leur témoignage. Ils ont dit à la CPI d'avoir une approche holistique de la situation. Le rôle de Kabila a été minimisé. Le désordre total en Ituri, c'est à cause du vide institutionnel qu'entretiennent ensemble Kabila, le Rwanda et l'Ouganda.

L'autre préoccupation majeure que nous avons est que le gouvernement néerlandais ne veut pas considérer les risques auxquels nos clients sont confrontés. Ils ne veulent rien savoir.

- Mais n'y a-t-il pas de règles claires dans l'accord que la CPI a signé avec les Pays-Bas en tant qu'État hôte de la cour ?
- Le problème c'est que le système n'a jamais pensé aux témoins devant être extradés vers la CPI au moment de l'élaboration de l'accord avec le pays hôte. Cela va établir un précédent. C'est quelque chose à déterminer qui revient aux tribunaux néerlandais. Pour le moment ils sont coincés. Nous avons contesté leur détention devant les tribunaux locaux, et maintenant c'est à la Cour suprême.

- Quelle issue envisagez-vous ?
Mon opinion personnelle est que je ne vois pas la CPI capable de maintenir le statu quo à l'infini. En attendant, ils ne peuvent pas expulser nos clients vers le Congo. Nos clients resteront peut-être en détention pour une année supplémentaire, mais ils ne peuvent pas les garder pour toujours.

- Vous avez comparé la situation de vos clients à celle des détenus de Guantanamo Bay, à Cuba. Pourquoi ?
- L'État néerlandais tente d'éloigner ces gens des tribunaux et tente de les garder hors de portée de la loi néerlandaise .... Alors oui, l'analogie est exacte.

- Alors, que vous voulez-vous qu’il se passe maintenant ?
Les Néerlandais devraient assumer la responsabilité en tant qu’État hôte et ne devraient pas avoir si peur de la justice néerlandaise. Nous ne disons pas "relâchez nos clients" (même si nous aimerions cela), mais nous voulons que les juges néerlandais examinent la situation. Le juge néerlandais refuse de coopérer avec la CPI et la CPI a dit à plusieurs reprises que les Néerlandais doivent prendre les choses en main.

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